WebPour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; À noter : Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié. Autrement dit : WebApr 11, 2024 · 5 jours rémunérés ouvrés en cas de mariage ou PACS; 2 jours rémunérés pour le mariage des descendants ; 3 jours rémunérés par an au père ou à la mère, pour soigner son enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge effective et permanente. Ce nombre est porté 6 jours rémunérés si le salarié assume la charge de 2 enfants ...
Congés dans le secteur privé Service-public.fr
WebApr 13, 2024 · Le congé de mariage ou de Pacs dure 4 jours consécutifs, à prendre au moment de la célébration du mariage ou de la conclusion du Pacs. Le Code du travail ne prévoit pas que les jours de congé soient fractionnables. Mais une convention ou des accords collectifs peuvent prévoir des conditions plus favorables. WebNov 9, 2024 · Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période ... scrabble free download game
Pacs : comment se pacser ? Quels sont les avantages
WebDec 16, 2024 · Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une … WebReplier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1). Replier Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2). Replier Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-130) WebLes congés pour événements familiaux sont liés à la naissance, au mariage, PACS, au décès d’un proche…. Le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours. Le … scrabble free download kindle